Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1. Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») s’appliquent à toute vente de prestations d’organisation d’événements (ci-après désignés les « Services ») par la société Marie & Linda (RCS Lyon n° 834 296 535) (ci- après désignée « l’Organisateur ») à toute personne physique ou morale contractant dans le cadre de son activité professionnelle (désignée ci -après le « Client »), à l’exclusion de tout consommateur. Ces Services regroupent tous types d’évènements et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, des évènements type cocktails, teambuilding, séminaires, afterworks, soirée d’entreprise, inauguration, convention, ou encore congrès.

1.2 Toute commande implique l’acceptation de plein droit, sans restriction ni réserve, de ces CGV par le Client quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, qui ne sont pas opposables à l’Organisateur, même si elles sont communiquées postérieurement aux présentes.

1.3 Conformément à la réglementation en vigueur, l’Organisateur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, par l’établissement de conditions particulières de vente par écrit signé de l’Organisateur et du Client.

1.4 Dans le cas où des clauses contenues dans des conditions particulières ou des avenants convenus entre l’Organisateur et le Client seraient en opposition avec les présentes CGV, les conditions particulières et les avenants ne prévaudront qu’à condition d’avoir été approuvés par écrit par l’Organisateur.

ARTICLE 2. Commandes

2.1 Pour passer une commande de Services, après une première prise de contact, l’Organisateur transmet au Client, par e-mail ou en main propre, une proposition de devis sur mesure comportant les présentes CGV, que le Client renvoie signée à l’Organisateur, par e-mail ou en main propre (ci-après désignée la « Commande »).

2.2 Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après acceptation expresse par écrit de la Commande du Client par l’Organisateur, matérialisée par un e-mail de confirmation émanant de l’Organisateur et envoyé au Client.

ARTICLE 3. Tarifs

3.1 Les Services sont fournis aux tarifs de l’Organisateur en vigueur au jour de la passation de la Commande selon le devis préalablement établi par l’Organisateur et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 2 « Commandes ».

3.2 Les tarifs sont exprimés en euros, HT avec TVA en sus au taux en vigueur.

3.3 Une facture est établie par l’Organisateur et remise au Client lors du paiement de l’acompte et à l’issue de l’exécution des Services.

ARTICLE 4. Conditions de règlement

4.1 Le paiement d’un acompte correspondant à 50% du prix total TTC des Services commandés doit être joint lors de la passation de la Commande. A défaut, la Commande n’est pas enregistrée.

4.2 Le solde du prix (les 50% restant) est payable à 30 jour à compter de la date de la facture, cette dernière étant émise une fois l’évènement terminé.

4.3 Le règlement peut être effectué par chèque bancaire ou virement bancaire sur le RIB communiqué avec le devis.  

4.4 Le règlement des extras et autres prestations, non prévus dans les Services, commandés individuellement par un ou plusieurs des participants, sera assuré directement par les participants concernés (paiement individuel). A défaut de règlement par un ou plusieurs participants de prestations réclamées en sus des Services inclus au contrat/devis (extras, repas, boissons etc.), la facture sera adressée au Client qui s’engage à la régler au plus tard dans les trois (3) jours de la date de la facture.

ARTICLE 5. Pénalités de retard

5.1 En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, seront de plein droit acquis à l’Organisateur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

5.2 Conformément à l’article L.441-10 II. du Code de commerce, le Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de l’Organisateur, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros par facture. L’Organisateur se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.

5.3 Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à l’Organisateur par le Client, sans préjudice de toute autre action que l’Organisateur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

ARTICLE 6. Modification / Annulation de Commande à l’initiative du Client

6.1 Les éventuelles modifications de la Commande demandées par le Client devront être notifiées suffisamment en amont de la date de début de l’évènement concerné et l’Organisateur se réserve le droit d’y donner suite ou non.

6.2 Ces demandes de modifications ne seront prises en compte qu’à condition d’avoir été acceptée, par écrit par l’Organisateur, après acceptation écrite, par le Client, du prix complémentaire engendré par la modification de la Commande, le cas échéant.

6.2 Si, pour quelque raison que ce soit, le Client souhaitait procéder à l’annulation de sa Commande de Services après la formation de la vente, conformément à l’article 2.2 des présentes, le Client devra notifier l’annulation de la Commande par courrier recommandé avec avis de réception.

6.3 En cas d’annulation de la Commande par le Client, une contrepartie financière forfaitaire sera due par le Client à l’Organisateur en contrepartie du travail déjà accompli par l’Organisateur, en fonction du délai restant avant la date de l’évènement, comme suit :

6.4 Si la notification écrite de l’annulation par le Client, est reçue par l’Organisateur plus de 30 jours avant la date de commencement de l’évènement (le cachet de la poste faisant foi), l’Organisateur conserve l’acompte de 50% payé par le Client.

6.5 En cas de « no-shows » (annulation sans préavis et/ou non-présentation à la date prévue pour le début des Services), ou si la notification écrite de l’annulation par le Client est reçue par l’Organisateur 30 jours ou moins avant la date de commencement de l’évènement (le cachet de la poste faisant foi), le Client s’engage à payer à l’Organisateur la totalité du prix des Services.

ARTICLE 7. Modification / Annulation de Commande à l’initiative de l’Organisateur

7.1 L’Organisateur se réserve le droit de modifier à la marge, des éléments non essentiels ou non déterminants de la Commande.

7.2 Pour toute modification d’un élément essentiel et déterminant de la Commande, l’Organisateur demande préalablement au Client son accord écrit pour ladite modification. Si le Client accepte, la modification de la Commande fait partie intégrante du Contrat.  Si le Client refuse, l’Organisateur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour proposer une solution alternative. 

7.3 En cas d’annulation d’un prestataire ou sous-traitant tiers, l’Organisateur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour trouver un autre prestataire susceptible d’exécuter les Services.  

ARTICLE 8. Responsabilité du Client

8.1 Le Client est quant à lui responsable de tous préjudices causés par son activité ou par les participants à l’évènement. Il est notamment responsable de tous dommages directs ou indirects de quelque nature que ce soit (vols, perte, dégradations, agression …) affectant des personnes (les participants, les prestataires ou un tiers) ou des biens de toute nature (effets personnels, matériels, …) appartenant au Client, aux prestataires ou à un tiers, et ce, quel que soit l’endroit où ces biens seraient entreposés (parking, salons, …).

8.2 Le Client certifie être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable pour couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et garantissant notamment les dommages et risques liés à l’exercice de sa profession / son activité et plus généralement, tous sinistres causés aux prestataires ou à l’Organisateur du fait de l’exécution de la Commande. Il s’engage à maintenir une couverture suffisante de sa responsabilité pendant toute la durée de l’évènement.

ARTICLE 9. Responsabilité de l’Organisateur

9.1 L’Organisateur n’exécutant pas les prestations lui-même et ayant recours à des prestataires externes, ce que le Client reconnait et accepte, l’Organisateur n’est en conséquence tenu que d’une obligation de moyen dans l’exécution et la réalisation des prestations. 

9.2 En aucun cas l’Organisateur ne peut être tenu pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la ou des prestations fournies par les prestataires concernés, lesquels sont seuls responsables vis à vis du Client, sauf faute ou négligence prouvée de l’Organisateur.

9.3 En tout état de cause, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée que dans la limite  du montant perçu par celui-ci en contrepartie de la prestation, prise isolément au regard des Services, qui serait défectueuse.

ARTICLE 10. Déroulement de l’évènement

10.1 Si la réservation entraîne un risque avéré de porter atteinte au lieu où celui-ci est organisé, à un prestataire, à la sécurité des personnes, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, l’Organisateur se réserve le droit :

  • soit de résilier le présent contrat/devis sans qu’il puisse être demandé une quelconque indemnité ou réparation à l’Organisateur, qui conserve alors l’acompte versé,
  • soit d’imposer au Client la mise en place, à sa charge, d’un service de sécurité.

10.2 Le Client s’engage à n’inviter aucune personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à l’Organisateur ou aux Prestataires, ces derniers se réservant le droit d’intervenir si nécessaire.

10.3 Sauf stipulations contraires dans le devis, le Client ne pourra apporter de l’extérieur ni boisson, ni aucune denrée alimentaire.

10.4 Le Client s’engage à faire respecter par les participants l’ensemble des consignes et règlements des prestataires. Le Client veillera à ce que les participants ne perturbent pas l’activité des prestataires, des voisins et des tiers, ni ne portent atteinte à la sécurité du lieu de l’évènement ainsi que des personnes qui s’y trouvent. Au cas où l’Organisateur ou le prestataire subirait un préjudice du fait du Client ou d’un des participants à l’évènement, il pourra se retourner contre le Client pour obtenir réparation du préjudice subi. Le Client sera obligé d’indemniser le prestataire et l’Organisateur pour tous les actes des participants qu’il a convié ; à charge pour lui de se retourner dans un second temps contre ledit participant le cas échéant.

ARTICLE 11. Force Majeure

11.1 Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant l’Organisateur de son obligation d’exécuter les Services dans les délais initialement prévus, que ces évènements impactent l’Organisateur ou un prestataire participant à l’exécution des Services : épidémies, grèves, inondations, panne de fourniture d’eau ou d’électricité, incendies, acte de terrorisme, émeutes, interventions de maintenance nécessaires, pannes ou défaillances de l’hébergeur de données, ou d’accès à internet, limitation imposée par une autorité administrative et judiciaire.

11.2 Les parties conviennent expressément que constitue notamment un cas de force majeure toute pandémie notamment de type Covid et toutes les décisions gouvernementales, lois, décrets ou règlements prises en conséquence de cette pandémie (fermeture des frontières, confinement, fermeture des restaurants, pénurie de matières premières, indisponibilité pour maladie de personnes en charge des prestations…) qui sont susceptibles d’engendrer des difficultés d’exécution des Services.

11.3 Dans de telles circonstances, l’Organisateur préviendra le Client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant l’Organisateur et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l’événement. Si ce cas de force majeure rend impossible la tenue de l’évènement aux dates prévues, le Client reconnait et accepte que la responsabilité de l’Organisateur ne pourra pas être engagée. L’Organisateur proposera alors plusieurs dates de report au Client qui reste libre d’accepter ces nouvelles dates ou non. Si le Client accepte le report de l’évènement, un avenant au contrat sera signé par écrit entre les parties enregistrant les nouvelles modalités, y compris les modalités financières, de tenue de l’évènement aux nouvelles dates. Si le Client refuse de reporter l’évènement, une indemnité sera due par le Client, qui l’accepte, calculée par l’Organisateur en fonction des frais d’annulation des prestataires et du travail déjà fourni par l’Organisateur. L’Organisateur se réserve le droit d’accorder un avoir au Client, à utiliser dans le délai indiqué.

ARTICLE 12. Imprévision / nullité d’une stipulation

12.1 En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat ou d’une augmentation importante du prix des matières premières ou de l’énergie, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Pour ce faire, la partie concernée proposera à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, trois dates dans le mois afin de renégocier le contrat. Si l’autre partie refuse de négocier ou ne répond pas dans un délai de 15 jours à un courrier recommandé avec avis de réception la mettant en demeure de renégocier le contrat ou si aucun accord n’est trouvé dans les quinze (15) jours après le rendez-vous de négociation, l’une des parties pourra saisir le juge d’une demande de révision du contrat.

12.2 Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur à condition que l’équilibre contractuel soit maintenu entre les parties.

12.3 Le fait que l’Organisateur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations des CGV.

ARTICLE 13. Propriété intellectuelle

13.1 Le Client s’engage à ne pas reproduire, représenter, adapter ou modifier, de quelque façon que ce soit, les marques (telle que notamment la marque « AU CARRE ») et signes distinctifs de l’Organisateur, sans son consentement écrit préalable.

ARTICLE 14. Données personnelles

14.1 En application du Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, ensemble relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, certaines données à caractère personnel des représentants légaux et du personnel du Client concernés par l’exécution des Services, ainsi que des participants à l’évènement (ci-après le « Personnel Concerné du Client ») font l’objet d’un traitement de la part de l’Organisateur, lequel agit en qualité de responsable de traitement de ces données. Ces données sont enregistrées dans le fichier-client de l’Organisateur et sont indispensables au traitement de la commande de Services.

14.2 L’Organisateur est susceptible de recueillir les données personnelles du Personnel Concerné du Client suivantes lors de la prise de réservation : nom, prénom, e-mail, numéro de téléphone, adresse professionnelle, fonction, coordonnées bancaires, demande particulière (allergie, restriction alimentaire, facilité d’accès handicapé…).  Un justificatif d’identité pourra être demandé par l’Organisateur avant l’exécution des Services.

14.3 Les informations que le Personnel Concerné du Client communiquent à l’Organisateur sont indispensables pour la réservation des Services par le Client, leur absence entraîne l’impossibilité pour le Client de réserver et/ou d’utiliser les Services. Le Client s’engage à fournir à l’Organisateur des informations sincères et véritables concernant son personnel et les participants à l’évènement.

14.4 L’Organisateur respecte la vie privée des personnes physiques et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles ainsi que sur la protection des données à caractère personnel. Ainsi, les données personnelles transmises par chaque personne concernée sont destinées exclusivement au traitement de la Commande, à l’établissement des factures et à la bonne exécution des Services.

14.5 L’Organisateur s’engage à ne collecter les données personnelles que pour les finalités précises, explicites et légitimes susmentionnées et à ne pas les traiter de manière incompatible avec ces dernières.

14.6 L’accès à ces données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

14.7 Les informations recueillies pourront si nécessaires être communiquées aux prestataires tiers uniquement pour l’exécution des tâches et prestations sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire, sous réserve que le prestataire assure un niveau de confidentialité et de sécurité de ces données au moins aussi important que celui de l’Organisateur. Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers à des fins de publicité et de promotion sans leur accord préalable.

14.8 Ces données font l’objet d’un traitement informatique et sont conservées par l’Organisateur pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, notamment pour faciliter les réservations récurrentes des clients/participants.

14.9 En application des dispositions de la Loi Informatique et Liberté, chaque personne concernée dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Chaque personne concernée peut exercer ce droit en ligne à tout moment en écrivant par courrier électronique à l’adresse mail suivante : « communication@evenementaucarre.com » ou par voie postale à l’adresse suivante : « AU CARRE – MARIE & LINDA, 363 rue de la Maçonnière 69390 Charly ».

ARTICLE 15. Droit applicable – langue

15.1 Les présentes CGV et les prestations qui en découlent sont régies par le droit français.

15.2 Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16. Litiges

16.1 En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent Contrat, les contractants s’engagent à tenter de bonne foi une conciliation amiable avant d’engager toute procédure judiciaire au fond.

16.2 Pour ce faire, la partie concernée enverra ses griefs, à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La Partie destinataire y répondra dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa première présentation. Si, au terme de ce délai, aucune solution n’est trouvée, les parties conviennent alors de se réunir dans un délai d’un (1) mois. À cet effet, les parties conviennent que les dirigeants de chaque partie se rencontreront, afin de trouver une solution amiable au différend. À l’issue de ce rendez-vous, et si aucune solution n’est trouvée dans les quinze (15) jours qui suivent, la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent conformément au présent Contrat.

16.3 La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

16.4 La présente clause ne saurait faire échec aux procédures d’urgence qui peuvent toujours être introduites par les parties. La procédure de conciliation telle que définie par le présent article s’impose aux parties qui l’acceptent et s’y obligent.

16.5 TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRÉSENTES CGV ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON.