Conditions générales de vente

1.1         Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après aussi désignées les « CGVs ») s’appliquent à toute vente de prestations d’organisation d’événements (ci-après désignés les « Services ») par la société AU CARRÉ SAS (RCS Lyon n° 834 296 535) (ci- après désignée « l’Organisateur ») à toute personne physique ou morale contractant dans le cadre de son activité professionnelle (désignée ci -après le « Client »), à l’exclusion de tout consommateur. Ces Services regroupent tous types d’évènements et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, des évènements type cocktails, teambuilding, séminaires, afterworks, soirée d’entreprise, inauguration, convention, ou encore congrès.

1.2         Toute commande implique l’acceptation de plein droit, sans restriction ni réserve, de ces Conditions Générales de Vente par le Client quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, qui ne sont pas opposables à l’Organisateur, même si elles sont communiquées postérieurement aux présentes.

1.3         Conformément à la réglementation en vigueur, l’Organisateur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, par l’établissement de conditions particulières de vente par écrit signé de l’Organisateur et du Client.

1.4         Dans le cas où des clauses contenues dans des conditions particulières ou des avenants convenus entre l’Organisateur et le Client seraient en opposition avec les présentes Conditions Générales de Vente, les conditions particulières et les avenants ne prévaudront qu’à condition d’avoir été approuvés par écrit par l’Organisateur.

2.1         Pour passer une commande de Services, après une première prise de contact, l’Organisateur transmet au Client, par e-mail ou en main propre, une proposition de devis sur mesure comportant les présentes Conditions Générales de Vente, que le Client renvoie signée à l’Organisateur, par e-mail ou en main propre (ci-après désignée la « Commande »).

2.2         Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après acceptation expresse par écrit de la Commande du Client par l’Organisateur, matérialisée par un e-mail de confirmation émanant de l’Organisateur et envoyé au Client.

3.1         Les Services sont fournis aux tarifs de l’Organisateur en vigueur au jour de la passation de la Commande selon le devis préalablement établi par l’Organisateur et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 2 « Commandes ».

3.2         Les tarifs sont exprimés en euros, HT avec TVA en sus au taux en vigueur.

3.3         Une facture est établie par l’Organisateur et remise au Client lors du paiement de l’acompte et à l’issue de l’exécution des Services.

4.1         Le paiement d’un acompte correspondant à 50% du prix total TTC des Services commandés doit être joint lors de la passation de la Commande. A défaut, la Commande n’est pas enregistrée.

4.2         Le solde du prix (les 50% restant) est payable à 30 jour à compter de la date de la facture, cette dernière étant émise une fois l’évènement terminé.

4.3         Le règlement peut être effectué par chèque bancaire ou virement bancaire sur le RIB communiqué avec le devis.

4.4.        Le règlement des extras et autres prestations, non prévus dans les Services, commandés individuellement par un ou plusieurs des participants à l’évènement (ci-après dénommés les « Participants »), sera assuré directement par les Participants concernés (paiement individuel). A défaut de règlement par un ou plusieurs Participants de prestations réclamées en sus des Services inclus au contrat/devis (extras, repas, boissons etc.), la facture sera adressée au Client qui s’engage à la régler au plus tard dans les trois (3) jours de la date de la facture.

5.1         En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, seront de plein droit acquis à l’Organisateur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

5.2         Conformément à l’article L.441-10 II. du Code de commerce, le Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de l’Organisateur, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros par facture. L’Organisateur se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.

5.3.        Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à l’Organisateur par le Client, sans préjudice de toute autre action que l’Organisateur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

6.1         Les éventuelles modifications de la Commande demandées par le Client devront être notifiées suffisamment en amont de la date de début de l’évènement concerné et l’Organisateur se réserve le droit d’y donner suite ou non.

6.2         Ces demandes de modifications ne seront prises en compte qu’à condition d’avoir été acceptée, par écrit par l’Organisateur, après acceptation écrite, par le Client, du prix complémentaire engendré par la modification de la Commande, le cas échéant.

6.3         Si, pour quelque raison que ce soit, le Client souhaitait procéder à l’annulation de sa Commande de Services après la formation de la vente, conformément à l’article 2.2 des présentes, le Client devra notifier l’annulation de la Commande par courrier recommandé avec avis de réception.

6.4         En cas d’annulation de la Commande par le Client, une contrepartie financière forfaitaire sera due par le Client à l’Organisateur en contrepartie du travail déjà accompli par l’Organisateur, en fonction du délai restant avant la date de l’évènement, comme suit :

6.5            Si la notification écrite de l’annulation par le Client, est reçue par l’Organisateur plus de 30 jours avant la date de commencement de l’évènement (le cachet de la poste faisant foi), l’Organisateur conserve l’acompte de 50% payé par le Client.

6.6             En cas de « no-show » (annulation sans préavis et/ou non-présentation à la date prévue pour le début des Services), ou si la notification écrite de l’annulation par le Client est reçue par l’Organisateur 30 jours ou moins avant la date de commencement de l’évènement (le cachet de la poste faisant foi), le Client s’engage à payer à l’Organisateur la totalité du prix des Services.

7.1.        L’Organisateur se réserve le droit de modifier à la marge, des éléments non essentiels ou non déterminants de la Commande.

7.2.        Pour toute modification d’un élément essentiel et déterminant de la Commande, l’Organisateur demande préalablement au Client son accord écrit pour ladite modification. Si le Client accepte, la modification de la Commande fait partie intégrante du Contrat.  Si le Client refuse, l’Organisateur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour proposer une solution alternative.

7.3.        En cas d’annulation d’un prestataire ou sous-traitant tiers, l’Organisateur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour trouver un autre prestataire susceptible d’exécuter les Services.

8.1.        Le Client est quant à lui responsable de tous préjudices causés par son activité ou par les Participants à l’évènement. Il est notamment responsable de tous dommages directs ou indirects de quelque nature que ce soit (vols, perte, dégradations, agression …) affectant des personnes (les Participants, les prestataires ou un tiers) ou des biens de toute nature (effets personnels, matériels, …) appartenant au Client, aux prestataires ou à un tiers, et ce, quel que soit l’endroit où ces biens seraient entreposés (parking, salons, …).

8.2         Le Client certifie être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable pour couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et garantissant notamment les dommages et risques liés à l’exercice de sa profession / son activité et plus généralement, tous sinistres causés aux prestataires ou à l’Organisateur du fait de l’exécution de la Commande. Il s’engage à maintenir une couverture suffisante de sa responsabilité pendant toute la durée de l’évènement.

9.1         L’Organisateur n’exécutant pas les prestations lui-même et ayant recours à des prestataires externes, ce que le Client reconnait et accepte, l’Organisateur n’est en conséquence tenu que d’une obligation de moyen dans l’exécution et la réalisation des prestations.

9.2.        En aucun cas l’Organisateur ne peut être tenu pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la ou des prestations fournies par les prestataires concernés, lesquels sont seuls responsables vis à vis du Client, sauf faute ou négligence prouvée de l’Organisateur.

9.3.        En tout état de cause, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée que dans la limite  du montant perçu par celui-ci en contrepartie de la prestation, prise isolément au regard des Services, qui serait défectueuse.

10.1      Si la réservation entraîne un risque avéré de porter atteinte au lieu où celui-ci est organisé, à un prestataire, à la sécurité des personnes, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, l’Organisateur se réserve le droit :

– soit de résilier le présent contrat/devis sans qu’il puisse être demandé une quelconque indemnité ou réparation à l’Organisateur, qui conserve alors l’acompte versé,

– soit d’imposer au Client la mise en place, à sa charge, d’un service de sécurité.

10.2      Le Client s’engage à n’inviter aucune personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à l’Organisateur ou aux Prestataires, ces derniers se réservant le droit d’intervenir si nécessaire.

10.3      Sauf stipulations contraires dans le devis, le Client ne pourra apporter de l’extérieur ni boisson, ni aucune denrée alimentaire.

10.4      Le Client s’engage à faire respecter par les Participants l’ensemble des consignes et règlements des prestataires. Le Client veillera à ce que les Participants ne perturbent pas l’activité des prestataires, des voisins et des tiers, ni ne portent atteinte à la sécurité du lieu de l’évènement ainsi que des personnes qui s’y trouvent. Au cas où l’Organisateur ou le prestataire subirait un préjudice du fait du Client ou d’un des Participants à l’évènement, il pourra se retourner contre le Client pour obtenir réparation du préjudice subi. Le Client sera obligé d’indemniser le prestataire et l’Organisateur pour tous les actes des Participants qu’il a convié ; à charge pour lui de se retourner dans un second temps contre ledit Participant le cas échéant.

11.1      Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant l’Organisateur de son obligation d’exécuter les Services dans les délais initialement prévus, que ces évènements impactent l’Organisateur ou un prestataire participant à l’exécution des Services : épidémies, grèves, inondations, panne de fourniture d’eau ou d’électricité, incendies, acte de terrorisme, émeutes, interventions de maintenance nécessaires, pannes ou défaillances de l’hébergeur de données, ou d’accès à internet, limitation imposée par une autorité administrative et judiciaire.

11.2      Les parties conviennent expressément que constitue notamment un cas de force majeure toute pandémie notamment de type Covid et toutes les décisions gouvernementales, lois, décrets ou règlements prises en conséquence de cette pandémie (fermeture des frontières, confinement, fermeture des restaurants, pénurie de matières premières, indisponibilité pour maladie de personnes en charge des prestations…) qui sont susceptibles d’engendrer des difficultés d’exécution des Services.

11.3      Dans de telles circonstances, l’Organisateur préviendra le Client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant l’Organisateur et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l’événement. Si ce cas de force majeure rend impossible la tenue de l’évènement aux dates prévues, le Client reconnait et accepte que la responsabilité de l’Organisateur ne pourra pas être engagée. L’Organisateur proposera alors plusieurs dates de report au Client qui reste libre d’accepter ces nouvelles dates ou non. Si le Client accepte le report de l’évènement, un avenant au contrat sera signé par écrit entre les parties enregistrant les nouvelles modalités, y compris les modalités financières, de tenue de l’évènement aux nouvelles dates. Si le Client refuse de reporter l’évènement, une indemnité sera due par le Client, qui l’accepte, calculée par l’Organisateur en fonction des frais d’annulation des prestataires et du travail déjà fourni par l’Organisateur. L’Organisateur se réserve le droit d’accorder un avoir au Client, à utiliser dans le délai indiqué.

12.1      En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat ou d’une augmentation importante du prix des matières premières ou de l’énergie, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Pour ce faire, la partie concernée proposera à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, trois dates dans le mois afin de renégocier le contrat. Si l’autre partie refuse de négocier ou ne répond pas dans un délai de 15 jours à un courrier recommandé avec avis de réception la mettant en demeure de renégocier le contrat ou si aucun accord n’est trouvé dans les quinze (15) jours après le rendez-vous de négociation, l’une des parties pourra saisir le juge d’une demande de révision du contrat.

12.2      Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur à condition que l’équilibre contractuel soit maintenu entre les parties.

12.3.     Le fait que l’Organisateur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations des Conditions Générales de Vente.

13.1      Le Client s’engage à ne pas reproduire, représenter, adapter ou modifier, de quelque façon que ce soit, les marques (telle que notamment la marque « AU CARRE ») et signes distinctifs de l’Organisateur, sans son consentement écrit préalable.

13.2      A des fins publicitaires, le Client autorise expressément, pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de l’évènement, l’Organisateur à reproduire ou diffuser tout ou partie des données de l’événement sur son site internet ou sur tout autre support de communication dont elle pourrait faire usage (brochure, flyers, réseaux sociaux…) ; en particulier la dénomination sociale du Client, la marque et le logo du Client, les reportages photographiques et vidéos, les témoignages écrits ou audio. Le Client déclare avoir informé les Participants à l’événement de leur droit de s’opposer à la diffusion de leur image en effectuant cette demande par mail à l’adresse suivante : communication@evenementaucarre.com. En contractant avec l’Organisateur, le Client s’engage à obtenir les autorisations et consentement nécessaires des Participants à l’évènement et personnes concernées à la captation, à la conservation, à la reproduction et à l’utilisation de leur image par l’Organisateur à des fins publicitaires. Le Client s’engage à dégager l’Organisateur de toute responsabilité et de toute action d’un tiers à son encontre pour l’utilisation de ces images. Le Client s’engage également à supporter tous les frais et honoraires résultant d’une action en justice à l’encontre de l’Organisateur sur le fondement d’une violation du droit à l’image.

14.1      En application du Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, ensemble relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, certaines données à caractère personnel des représentants légaux et du personnel du Client concernés par l’exécution des Services, ainsi que des Participants à l’évènement (ci-après le « Personnel Concerné du Client ») font l’objet d’un traitement de la part de l’Organisateur, lequel agit en qualité de responsable de traitement de ces données. Ces données sont enregistrées dans le fichier-client de l’Organisateur et sont indispensables au traitement de la commande de Services.

14.2      L’Organisateur est susceptible de recueillir les données personnelles du Personnel Concerné du Client suivantes lors de la prise de réservation : nom, prénom, âge, e-mail, numéro de téléphone, adresse professionnelle, fonction, coordonnées bancaires, demande particulière (allergie, restriction alimentaire, facilité d’accès handicapé…), image (dans les conditions de l’article 13.2 des présentes Conditions Générales de Vente).  Un justificatif d’identité pourra être demandé par l’Organisateur avant l’exécution des Services.

14.3      Les informations que le Personnel Concerné du Client communiquent à l’Organisateur sont indispensables pour la réservation des Services par le Client, leur absence entraîne l’impossibilité pour le Client de réserver et/ou d’utiliser les Services. Le Client s’engage à fournir à l’Organisateur des informations sincères et véritables concernant son personnel et les Participants à l’évènement.

14.4      L’Organisateur respecte la vie privée des personnes physiques et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles ainsi que sur la protection des données à caractère personnel. Ainsi, les données personnelles transmises par chaque personne concernée sont destinées exclusivement au traitement de la Commande, à l’établissement des factures, à la comptabilité, à la publicité et au marketing de l’Organisateur et à la bonne exécution des Services.

14.5      L’Organisateur s’engage à ne collecter les données personnelles que pour les finalités précises, explicites et légitimes susmentionnées et à ne pas les traiter de manière incompatible avec ces dernières.

14.6      L’accès à ces données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

14.7      Les informations recueillies pourront si nécessaires être communiquées aux prestataires tiers uniquement pour l’exécution des tâches et prestations sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire, sous réserve que le prestataire assure un niveau de confidentialité et de sécurité de ces données au moins aussi important que celui de l’Organisateur. Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers à des fins de publicité et de promotion sans leur accord préalable.

14.8      Ces données font l’objet d’un traitement informatique et sont conservées par l’Organisateur pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, notamment pour faciliter les réservations récurrentes des clients/Participants.

14.9      En application des dispositions de la Loi Informatique et Liberté, chaque personne concernée dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Chaque personne concernée peut exercer ce droit en ligne à tout moment en écrivant par courrier électronique à l’adresse mail suivante : « communication@evenementaucarre.com » ou par voie postale à l’adresse suivante : « AU CARRE, 363 rue de la Maçonnière 69390 Charly ».

15.1      Les présentes Conditions Générales de Vente et les prestations qui en découlent sont régies par le droit français.

15.2      Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

16.1      En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent Contrat, les contractants s’engagent à tenter de bonne foi une conciliation amiable avant d’engager toute procédure judiciaire au fond.

16.2      Pour ce faire, la partie concernée enverra ses griefs, à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La Partie destinataire y répondra dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa première présentation. Si, au terme de ce délai, aucune solution n’est trouvée, les parties conviennent alors de se réunir dans un délai d’un (1) mois. À cet effet, les parties conviennent que les dirigeants de chaque partie se rencontreront, afin de trouver une solution amiable au différend. À l’issue de ce rendez-vous, et si aucune solution n’est trouvée dans les quinze (15) jours qui suivent, la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent conformément au présent Contrat.

16.3      La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

16.4      La présente clause ne saurait faire échec aux procédures d’urgence qui peuvent toujours être introduites par les parties. La procédure de conciliation telle que définie par le présent article s’impose aux parties qui l’acceptent et s’y obligent.

16.5      TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRÉSENTES CGV ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON.

17.1      Le présent article n’est applicable que si l’évènement organisé par l’Organisateur entre dans le champ d’application de l’article L.211-1 du Code du tourisme. Les stipulations du présent article qui seraient contraires ou contradictoires à d’autres stipulations de ces Conditions Générales de Vente, prévalent sur les stipulations des présentes Conditions Générales de Vente. Les stipulations de cet article non contraires ou contradictoires avec des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont complémentaires aux présentes Conditions Générales de Vente.

17.2      Conformément à l’article L.211-8 du Code du tourisme, l’Organisateur informe le Client, via les présentes Conditions Générales de Vente et via le devis envoyé au Client qui forme la Commande, des caractéristiques principales des prestations proposées relatives au transport et au séjour (devis), des coordonnées de l’organisateur (CGV), du prix (devis) et des modalités de paiement (CGV), des conditions d’annulation et de résolution du contrat (CGV), des informations sur les assurances ainsi que des conditions de franchissement des frontières (devis). Les éventuels frais, redevances ou autres coûts supplémentaires sont précisés dans le devis.

17.3      Dans l’hypothèse d’un voyage, l’Organisateur remet ou fait remettre, en temps utile avant le début du voyage ou du séjour, au Client, à charge pour lui de les transmettre aux Participants, les reçus, bons de voyage et billets nécessaires, les informations sur l’heure prévue de départ et, s’il y a lieu, l’heure limite d’enregistrement ainsi que les heures prévues des escales, des correspondances et de l’arrivée.

17.4      Après la conclusion du contrat, les prix peuvent être révisés à la hausse ou à la baisse dans le cas d’une variation importante :

1° Du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie ;

2° Du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l’exécution du contrat, y compris les taxes touristiques, les taxes d’atterrissage ou d’embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports ; ou,

3° Des taux de change en rapport avec le contrat.

Cette variation, pour être applicable, devra être notifiée par écrit par l’Organisateur au plus tard vingt jours avant le début du voyage ou du séjour et devra être accompagné d’une justification et d’un calcul.

17.5      Lorsque, avant le départ, le respect d’un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d’un événement extérieur qui s’impose à l’organisateur ou à un prestataire, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir le voyageur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résoudre sans frais le contrat, soit d’accepter la modification proposée par l’organisateur ou le prestataire.

17.6      Le Client a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire. Est considérée comme une circonstance exceptionnelle et inévitable pour les besoins de cet article la situation échappant au contrôle de la partie qui invoque cette situation et dont les conséquences n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

17.7      L’Organisateur, quant à lui, peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le Client des paiements effectués au titre de la réservation des voyages et séjours, mais il n’est pas tenu à une indemnisation supplémentaire, si :

1° Le nombre de personnes inscrites pour le voyage ou le séjour est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et que le vendeur notifie la résolution du contrat au Client dans le délai fixé par le contrat, mais au plus tard :

-vingt jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée dépasse six jours ;

-sept jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée est de deux à six jours ;

-quarante-huit heures avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages ne durant pas plus de deux jours ;

2° ou si l’Organisateur est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résolution du contrat au Client (à charge pour lui d’en informer sans délai les Participants) dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour.

17.8.     AU CARRÉ SAS a souscrit un contrat d’assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle auprès de AXA France IARD dans les conditions prévues par les textes en vigueur : Numéro de police : 11082803304 Couverture :

Organisation d’évènements pour les particuliers : mariage, anniversaire, baptême, gardenparty, soirée.

Organisation d’événements pour les professionnels et entreprises : cocktail, team-building, séminaire, afterwork, soirée d’entreprise.

Organisation et vente accessoire de forfaits voyage dans la limite de 20% maximum du Chiffre

d’Affaires

18.1      Le présent article est applicable à la location ponctuelle par l’Organisateur de matériels (machine à barbe à papa, tente de réception, tireuse à bière, portant vestiaire, machine à bulle, rétroprojecteur, etc.) à ses Clients, indépendamment de l’organisation de tout évènement.

18.2.     La réservation de matériel est effectuée par le Client, soit directement auprès de l’Organisateur par tout moyen (téléphone, présentiel, mail), soit via le site Internet de l’Organisateur. L’Organisateur transmet ensuite au Client un devis personnalisé de location du matériel contenant notamment la durée de la location, le matériel objet de la location, le prix HT du matériel en fonction de la durée de la location. La vente est formée par la signature du devis par le Client. Le prix est payé comptant lors de la mise à disposition du matériel au Client.

18.3      La location de ce matériel est subordonnée à la présentation de documents (pièce d’identité, justificatif de domicile) dont copie peut être conservée par l’Organisateur, et exiger une garantie financière (caution), à charge pour l’Organisateur de la restituer après règlement des sommes dues et retour du matériel loué en bon état. Le montant de cette caution ne limite pas la responsabilité financière du Client locataire qui peut être engagée au-delà. Le transfert des risques au Client a lieu dès sa mise à disposition au Client locataire. Un état du matériel est effectué par écrit lors de la mise à disposition du matériel au Client et lors de la restitution de celui-ci par le Client à l’Organisateur. A défaut de réserves mentionnées par écrit, l’appareil est réputé avoir été mis à disposition du Client en bon état apparent, avec les accessoires nécessaires. Un défaut non apparent ou une réclamation technique peut être signalé à tout moment de la location et au plus tard dans les 3 jours de la constatation. L’installation, l’éventuel montage et démontage sont effectués sous la responsabilité du Client locataire qui s’engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité, l’obligation de l’Organisateur se limitant à la remise des notices d’utilisation. La sous-location de ce matériel est interdite. Le Client locataire certifie être habilité à se servir du matériel. Le Client s’engage à une utilisation du matériel uniquement par son personnel dûment formé et habilité. Le matériel devra être utilisé de manière raisonnable, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur et avec prudence. Le Client s’engage à entretenir le matériel et à le maintenir en bon état, à respecter les consignes de sécurité et les notices d’utilisation et les diffuser aux utilisateurs. Tout frais de réparation, consécutif au défaut d’entretien lui incombant reste à sa charge. Le Client s’interdit toute modification ou transformation du matériel. Le Client s’engage à informer immédiatement l’Organisateur de toute anomalie, dégradation, panne ou dysfonctionnement constaté sur le matériel.

18.4      Le Client locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location. Le Client locataire certifie être titulaire d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés aux tiers par le matériel.

18.5      Le Client locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de perte totale ou de vol, la valeur de référence est la valeur de remplacement par un matériel similaire neuf au jour du sinistre selon prix public du fournisseur.

18.6      L’Organisateur ne peut être tenu responsable des conséquences directes, indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un dysfonctionnement ou d’un arrêt du bien loué qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition. En tout état de cause, sa responsabilité demeure limitée au préjudice matériel direct subi par le Client locataire, et dans la limite du montant de la location du matériel en cause, sauf en cas de dommages corporels ou de faute lourde et dolosive de l’Organisateur. En aucun cas, l’Organisateur ne pourra être tenu responsable au titre du matériel ou de son utilisation pour tous préjudices indirects et/ou immatériels en résultant, notamment pertes d’exploitation, de bénéfice commercial, engagement du Client locataire envers des tiers.

18.7      Le matériel ne peut être restitué à l’Organisateur que pendant les heures d’ouverture de l’Organisateur. Le Client locataire doit rendre le matériel en bon état, avec tous les accessoires et équipements, nettoyé, dans les mêmes conditions que lors de sa mise à disposition. A la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l’état apparent du matériel est établi, sous réserve des dégâts non apparents. En cas de retard dans la restitution, la durée additionnelle de la mise à disposition est facturée par l’Organisateur au Client locataire.